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demande en nullité

См. также в других словарях:

  • nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… …   Encyclopédie Universelle

  • Nullite du licenciement en droit du travail francais — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Nullité du licenciement en droit du travail français — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Nullité du licenciement en droit français — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Nullité du licenciement en droit français du travail — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Nullité du licenciement — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • demande — (de man d ) s. f. 1°   Action de demander. Une demande fondée. Appuyer une demande. Faire une demande d argent. •   C est votre intérêt seul que sa demande touche, CORN. Nicom. II, 3.    À la demande générale, tout le monde demandant une certaine …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Nullité du mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il …   Wikipédia en Français

  • Demande en mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage — On parle parfois à tort d annulation du mariage, mais le droit canonique catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de mariage ». Le mariage catholique n est… …   Wikipédia en Français

  • Demandeen nullité du mariage — (franz.), die Ehenichtigkeitsklage des französischen Rechts (Code civile, Artikel 180–102). Von ihr ist zu unterscheiden die demande en rescission, die Eheanfechtungsklage …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

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